Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un et pour un. permis normal à 12 points à 6 points
La récupération des points est ou en participant à un . automatique au bout d'un certain délai stage de sensibilisation à la sécurité routière
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
Si vous perdez , vous le récupérez . 1 seul point au bout de 6 mois
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 2 ans
-
Votre dossier ne contient pas de ni d'infractions graves (infraction de et de ) délits 4e classe 5e classe
-
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 3 ans
-
Votre dossier contient un ou une infraction grave (infraction de et de ) délit 4e classe 5e classe
-
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé. vos points perdus 10 ans
Toutefois, les suivantes doivent être remplies : 3 conditions
-
Les points retirés doivent concerner des contraventions de , , ou classes 1re 2e 3e 4e
-
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
-
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le . contravention de 4e classe 2 janvier 2020
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le . e 20 janvier 2021
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 20 janvier 2024
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le . 2 janvier 2021
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le . 2 juillet 2021
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le . e 10 mars 2021
Votre solde de points est de . 9 points sur 12
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 10 mars 2024
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est ou . invalidé par une décision administrative annulé par une décision judiciaire
Vous pouvez récupérer des points en suivant un . stage de sensibilisation à la sécurité routière
Votre doit être (vous devez avoir 1 point ou plus). permis en cours de validité
Le stage permet de récupérer du permis. jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum
Le stage dure . 2 jours
Vous pouvez faire . un stage maximum par an
Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €
Vous êtes par des (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines). informé courrier points récupérés
En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert
Le téléservice permet de consulter le que vous avez sur votre . nombre de points permis de conduire
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous recevez également une (). lettre lettre 48
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent
À noter
la lettre est envoyée . Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar faire modifier l'adresse sur la carte grise
Consultez le pour savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez si vous n'êtes . faire une réclamation pas d'accord avec votre solde de points
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le "Faire une recours en ligne" : téléservice
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulter pour savoir comment faire un recours. la lettre vous informant du retrait de points
Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire ou . permis probatoire pour la 1 fois à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire
Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de . 1 seul point période probatoire 6 mois
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un . stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage vous permet de récupérer dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. jusqu'à 4 points
Le stage dure . 2 jours
Vous pouvez faire . un stage maximum par an
Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert
Vous devez suivre un pour récupérer vos points. obligatoirement stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage vous permet de récupérer dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. jusqu'à 4 points
Le stage dure . Vous pouvez faire . 2 jours un stage maximum par an
Le stage est . Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de . payant 200 €
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, sur votre permis . C'est le du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. les points sont ajoutés lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage Cert
Si vous au cours de la , vous ne pouvez . perdez 6 points 1 année du permis probatoire pas les récupérer
Votre permis . perd sa validité
Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de . pendant 6 mois stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). repasser les épreuves du permis
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via .
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par (). lettre simple lettre 48
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via .
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par (). lettre recommandée avec lettre 48N
La lettre vous informe du et de . retrait des points l'obligation de suivre un
Vous devez . attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre. 4 mois
En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans. 135 €
À noter
la lettre est envoyée . Si vous avez déménagé sans , vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar faire modifier l'adresse sur la carte grise
Consultez le pour savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez si vous n'êtes . faire une réclamation pas d'accord avec votre solde de points
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulter pour savoir comment faire un recours. la lettre vous informant du retrait de points
Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Et aussi sur service-public.fr
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité -
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur -
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
- Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?