Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

J'achète un logement

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer à l'organisme propriétaire. d'acheter le logement que j'occupe

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un (et à l'achat d'un si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : logement terrain

Je signe devant notaire :

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le m'est automatiquement transféré. contrat d'assurance souscrit par le vendeur

Je peux demander le , dans les 6 mois de la vente. déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise

  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je peux consulter la documentation cadastrale

Attention

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un . géomètre expert

  • Je m'informe sur les éventuelles auxquelles le bien immobilier est soumis servitudes de passage

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une à l'organisme propriétaire. demande d'achat de mon logement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement

  • Je m'informe sur associée l'association syndicale de propriétaires

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un (et à l'achat d'un si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : logement terrain

Je signe devant le notaire :

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le m'est automatiquement transféré. contrat d'assurance souscrit par le vendeur

Je peux demander le , dans les 6 mois qui suivent la vente. déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux