Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de. Les témoins peuvent être lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par. faire appel à des témoins entendus oralement écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez Il existe toutefois des Vous pouvez être indemnisé pour vos frais. l'obligation de venir témoigner. exceptions.

Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliqué

Dans certains cas, vous pouvez demander à être , par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est lede faire droit à votre demande. dispensé de l'obligation de témoigner juge qui décide

Vous pouvez également si vous êtes un proche parent (, époux, pacsé ou concubin). refuser de témoigner ascendant , descendant

À noter

les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

Si vous êtes mineur, . vous ne pouvez pas être désigné comme témoin

Vous pouvez faire au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès. de simples déclarations

Dans le cas d'une , si vous êtes vous ne pouvezde la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) . procédure de divorce ou de séparation de corps l'enfant du couple, en aucun cas être entendu sur les motifs

Si vous avez suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi. perdu vos droits civils

Vous pouvez cependant faire deau tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations

Si vous êtes sous tutelle, et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi. vous ne pouvez pas être désigné comme témoin

Vous pouvez cependant faire de au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations

Le tribunal peut entendre les représentants de , de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents. personnes morales

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige. peuvent demander requête est libre d'entendre ou non

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être . Elle doit comporter les du témoin, laet les en cas de non comparution. envoyée par courrier ou par mail noms et prénoms de l'obligation de témoigner sanctions prévues

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

En cas de convocation devant le tribunal, vous sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...). devez obligatoirement vous présenter,

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice. cité à vos frais

Vous si vous êtes dans l'un des cas suivants : pouvez refuser de témoigner

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs

  • Personne qui avec l'une des parties ou son ex-époux vit en couple

  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

Attention

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de . 10 000 €

Le juge faitaux témoins de dire la vérité. prêter serment

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de . 10 000 €

Attention

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et d'amende. 45 000 € 100 000 €

Les témoignages se font dans l en présence des parties. 'ordre décidé par le juge,

Les témoins sont Les parties interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin. interrogés par le juge. ne peuvent pas

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les . transmettent au juge qui les posera lui-même

Le témoin nedurant son témoignage. peut pas lire des notes écrites

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un Le procès verbal par le témoin après sa relecture. Si un témoin , il en est fait. procès-verbal. doit être signé refuse de signer mention au procès-verbal

Les témoignages peuvent qui peut être un ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation. se faire en présence d'un technicien expert judiciaire analyse technique lors de l'audition du témoin.

, le juge peut demander au témoin de en cas de questions supplémentaires. Après son audition rester à la disposition du tribunal

Vous pouvez demander . Elles remboursent les : des indemnités frais suivants engagés pour venir témoigner

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).

  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs. déposées auprès du greffier lors de l'audience.

Les parties au procès peuvent produire des. témoignages écrits

Ces témoignages sont faits par. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance. attestations

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliqué

Dans certains cas, vous pouvez demander à être . Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (, , époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. dispensé d'établir une attestation ascendant descendant

À noter

les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

Si vous avez suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation. perdu vos droits civils

Si vous êtes sous tutelle, . vous ne pouvez pas établir d'attestation

Les représentants de , de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents . personnes morales peuvent établir des attestations

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom

  • Votre (ou vos) prénom(s)

  • Votre date et votre lieu de naissance

  • Votre adresse

  • Votre profession

  • Votre avec les parties au procès lien de parenté, ou de

  • auxquels vous avez ou ce que vous avez Les faits assisté personnellement constaté.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.

Un modèle est disponible en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

Attention

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et d'amende. 15000 € 45000 €

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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