Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vous avez reçu un chèque ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (). sans provision procédure amiable procédure forcée
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une pour défaut de provision. attestation de rejet de chèque
Vous pouvez alors, pendant un , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : délai de 30 jours
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Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Si le chèque d'un montant supérieur à n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. 15 € certificat de non-paiement
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
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Demander un certificat de non-paiement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du . débiteur
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
, vous pouvez demander à un commissaire de justice de à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Quand la procédure amiable a échoué signifier
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les . 15 jours
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une , par exemple). On parle alors d'. saisie sur salaire exécution forcée
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions - Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
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