Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi à la suite d'une routière commise dans un autre pays de  ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un en Europe ou un en France. infraction l'Union européenne conducteur français conducteur européen

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de , ni de . l'Union européenne l'Espace Économique Européen (EEE)

Les poursuites transfrontalières concernent les suivantes : 8 infractions

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les suivantes : sanctions

  • Paiement immédiat d'une amende

  • Obligation de déposer une caution

  • Rétention ou suspension du permis

  • Immobilisation du véhicule

  • Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un est vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante. courrier adressé à votre domicile

La lettre de , rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : notification

  • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

  • Moyens et date de paiement de l'amende

  • Procédures de recours

Les sont les (montant de l'amende, procédure de poursuite). règles applicables règles du pays où vous avez commis l'infraction

À savoir

la majorité des ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas à l'étranger. pays européens d'infraction routière

Si vous commettez une routière en France, vous risquez de devoir payer une ou une . infraction amende forfaitaire consignation

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les  : poursuivi à votre retour dans votre pays infractions suivantes

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, jusqu'au . votre véhicule peut être retenu paiement d'une

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont . frais à votre charge

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être . retenu jusqu'au paiement d'une consignation

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont à. frais votre charge

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