Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de . l'aide juridictionnelle totale ou partielle
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l', l'avocat a le de vous demander des en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle. aide juridictionnelle partielle droit honoraires complément aires
Ces honoraires complémentaires sont entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une . librement négociés convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat
La convention doit fixer le des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants : montant et les modalités de paiement
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Complexité du dossier
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Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
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Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la et indiquer les que vous pouvez exercer en cas de contestation. part contributive de l' État voies de recours
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa ainsi que le du complément d'honoraires. régularité montant
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous accordée, l'avocat pourra vous des honoraires. d'importants retire l'aide demander
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des . honoraires de résultat
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
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La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) définitive
-
La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
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Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle dépasser les plafonds de revenus
-
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L'avocat peut vous de signer une qui fixe le des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée. proposer convention préalable montant et les modalités de paiement
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez . saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat
Lorsque vous obtenez l'aide , l'avocat de vous réclamer d'autre rémunération de la contribution qui lui sera versée par l'Etat. juridictionnelle totale n'a pas le droit en plus
Mais si la justice vous octroie et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous accordée, l'avocat pourra vous des honoraires. d'importants retire l'aide demander
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des . honoraires de résultat
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
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La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) définitive
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La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
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Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle dépasser les plafonds de revenus
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Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L'avocat peut vous de signer une qui fixe le des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée. proposer convention préalable montant et les modalités de paiement
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez . saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
