Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vous êtes d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier. descendant

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens) ascendant

  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une par exemple. donation-partage

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant . tout acte de partage

Attention

le délai de pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de de la succession. prescription l'usufruit

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,

  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1 novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = er 46 051,20 €

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à . Les autres n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. l'actif de la succession héritiers

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

Le salaire différé est de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire). exonéré

Le salaire différé est sur le revenu. imposable

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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