Discrimination à la location
Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière.
Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).
Attention
pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer comme un relevé de compte. certains documents privés
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
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Origine
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Sexe
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Situation de famille
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Grossesse
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Apparence physique
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Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
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Nom
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Lieu de résidence
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État de santé
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Perte d'autonomie
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Handicap
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Caractéristiques génétiques
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Mœurs
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Orientation sexuelle
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Identité de genre
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Âge
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Opinions politiques
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Activités syndicales
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Qualité de lanceur d'alerte
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Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte
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Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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Ethnie
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Nation
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Race prétendue
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Religion
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Services en ligne et formulaires
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Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.
La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...
La pratique du, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. testing
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
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Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
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3 ans de prison,
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et d'amende. 45 000 €
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
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: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois. Une médiation
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: le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République. Une transaction
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: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice
Attention
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de . Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans. prescription
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits -
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Défenseur des droits