Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?

La demande est . gratuite

La procédure varie en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). lieu de naissance

Nous vous présentons la démarche à suivre.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Vous devez envoyer le formulaire par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. cerfa n°10071

Il faut joindre au formulaire

  • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

  • et un daté de moins de 3 mois. acte de naissance

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Il faut envoyer le formulaire au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. cerfa n°10071

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s'informer ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux