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Guide des droits et démarches
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement , une mise à pied ou un licenciement . Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les brèves
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Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
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Informations
