Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.
En cas de préjudice lié à une , vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est vaccination obligatoir e gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation . s ans passer par une procédure en justice
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le . tribunal
La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1 janvier 2018. er
Les vaccinations obligatoires sont : ). diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant. Guyane
Les 11 sont les suivantes, pour les bébés et les enfants : vaccinations obligatoires
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Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
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Coqueluche
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Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
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Hépatite B
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Infections invasives à pneumocoque
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Méningocoque de sérogroupe C
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Rougeole, oreillons et rubéole
S'ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de à partir de 1 an. Guyane
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
Le fait l'objet d'une page spécifique. calendrier des vaccinations
La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
La personne sous peut agir avec l'assistance de son curateur. curatelle
Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte. sauvegarde de justice
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être :
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Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques
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déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Ou
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.
L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
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De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
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Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Cet expert :
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Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations
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Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations
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Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
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Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
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Étendue du dommage
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, ou non, de votre état de santé. Consolidation
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de à compter de la date de réception du dossier vaut rejet de votre demande. 6 mois complet
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une par lettre recommandée avec accusé de réception. offre d'indemnisation
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d' pour vous verser le montant de l'indemnisation. 1 mois
vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception. Oui,
Vous pouvez saisir le dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez à partir de la réception de la décision pour le faire. tribunal administratif 2 mois
En cas de préjudice lié à un, la procédure vaccin recommandé ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
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Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
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Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
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La vaccination contre la variole du singe
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La vaccination contre la Covid-19
-
La vaccination . contre la grippe A (H1N1)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam)
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9) - Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam) - Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires - Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Calendrier des vaccinations 2023
Ministère chargé de la santé -
Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
