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Guide des droits et démarches
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants , et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Que reçoit un enfant ?
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation , ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière .
L'adopté hérite des 2 familles , c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté paie les mêmes droits de succession que les personnes sans lien de parenté avec sa famille adoptive ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
Que reçoit l'époux ou le partenaire ?
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
|
Choix de l'époux survivant |
Part revenant aux enfants |
|---|---|
|
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
|
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Que reçoit un enfant ?
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
-
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
-
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté hérite des 2 familles , c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté paie les mêmes droits de succession que les personnes sans lien de parenté avec sa famille adoptive ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents , dans les 3 cas suivants :
-
Son parent est décédé
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder
Quotité disponible
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Questions ? Réponses !
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