Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vous une concession funéraire. Elle est , que la concession soit perpétuelle ou temporaire. ne pouvez pas vendre hors commerce

En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. donateur

Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.

Si vous êtes propriétaire () d'une , vous n'avez pas le droit de la vendre. fondateur concession funéraire

Vous pouvez la transmettre par donation ou par . legs

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos . héritiers

Vous devez faire la donation . devant un notaire

Le bénéficiaire du don doit être un (c'est-à-dire à un parent même éloigné). membre de votre famille

La donation est . irrévocable

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Où s'informer ?

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit . payer des droits de donation selon son lien avec le donateur

Vous devez rédiger un . testament

Le bénéficiaire du legs doit être un (c'est-à-dire à un parent même éloigné). membre de votre famille

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Où s'informer ?

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit . payer des droits de succession selon son lien avec le donateur

Si vous êtes propriétaire () d'une , vous n'avez pas le droit de la vendre. fondateur concession funéraire

Vous pouvez la transmettre par donation ou par . legs

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos . héritiers

Vous devez faire la donation . devant un notaire

Vous pouvez faire donation de votre concession . à la personne de votre choix

La donation est . irrévocable

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Où s'informer ?

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit . payer des droits de donation selon son lien avec le donateur

Vous devez rédiger un . testament

Vous pouvez léguer votre concession . à la personne de votre choix

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Où s'informer ?

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit . payer des droits de succession selon son lien avec le donateur

Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une sur la concession. renonciation à tout droit

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s'informer ?

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être . remboursé d'une partie du prix payé

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé. CCAS

À noter

les du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. héritiers

Comment faire si...

Les brèves

  • Informations

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux