Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la . valeur locative cadastrale

Le s'établit de la manière suivante : barème d'évaluation forfaitaire

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 932,00 €

75,40 €

40,40 €

De à 1 932,00 € 2 318,40 €

88,00 €

56,50 €

De à 2 318,40 € 2 704,80 €

100,40 €

75,40 €

De à 2 704,80 € 3 477,60 €

113,00 €

94,10 €

De à 3 477,60 € 4 250,40 €

138,40 €

119,30 €

De à 4 250,40 € 5 023,20 €

163,30 €

144,10 €

De à 5 023,20 € 5 796,00 €

188,60 €

175,70 €

À partir de 5 796,00 €

213,50 €

200,90 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde . si vous avez fiscalement le statut de salarié

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, de la manière suivante : l'avantage en nature est évalué forfaitairement

  • par repas en 2023 5,20 €

  • ou par jour en 2023 10,40 €

Attention

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur : peut l'évaluer de 2 manières

  • Évaluation d'après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d'un forfait estimé à du coût d'achat de ces outils ou du coût annuel de l'abonnement 10 % 10 %

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur . si vous avez fiscalement le statut de salarié

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent . imposables

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos à domicile, elle est . Vous ne devez pas la déclarer. frais professionnels liés au télétravail exonérée

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire . imposables

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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