Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Vous devez avoir votre . domicile fiscal en France

L'emploi doit être exercé  : en France dans l'un des lieux suivants

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfant à domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

  • Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont qui inclut des services effectués à domicile. compris dans une offre globale de services

Ce sont les services suivants :

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

  • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Téléassistance et visio-assistance

Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €

Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €

  • Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €

  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • de plus de 65 ans Ascendant

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €

Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €

  • Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €

  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • de plus de 65 ans Ascendant

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €

  • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le ou sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Cesu Pajemploi

Vous devez les vérifier.

Attention

Vous devez à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration. indiquer les types de services

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié

  • Factures des organismes prestataires

suivants : Conservez les justificatifs

  • Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf

  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024

Le vous sera payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

  • Service prestataire

  • Service mandataire

  • Plateforme de mise en relation

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.

Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde

Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.

Un de vous est versé 4, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 202

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes

  • Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes

  • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Téléassistance et visio-assistance

Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €

Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €

  • Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €

  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • de plus de 65 ans Ascendant

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €

Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €

  • Enfant à charge (en cas de garde alternée) 750 €

  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • de plus de 65 ans Ascendant

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €

  • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront . à déclarer en 2025

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié

  • Factures des organismes prestataires

suivants : Conservez les justificatifs

  • Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf

  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du . versement immédiat du crédit d'impôt

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service

  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

  • Versement de la ou de l' PCH Apa

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

Services en ligne et formulaires

Attention

si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

  • Service prestataire

  • Service mandataire

  • Plateforme de mise en relation

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est . déduit du montant des prestations

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

  • Service prestataire

  • Service mandataire

  • Plateforme de mise en relation

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2026

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027

Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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