Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Réserve opérationnelle dans les armées

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger

  • Dispenser un enseignement de défense

  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense

Vous devez remplir les 4 conditions.

Vous devez être français.

Vous devez avoir 17 ans minimum.

La limite d'âge maximale est fixée à . 72 ans

À noter

Entre les limites minimale et maximale, les forces armées peuvent définir une cible de recrutement plus spécifique, adaptée aux besoins opérationnels et donc aux missions proposées.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le ou la service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Vous devez être . apte médicalement

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

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Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

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Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

Où s'informer ?

Vous signez un contrat d'engagement pour une . durée de 1 à 5 ans

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, par . de 5 à 120 jours année civile

Elle peut être complétée d'au dans les conditions suivantes : maximum 210 jours

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé

  • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

À noter

la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1 contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2 contrat d'une durée minimale de 3 ans er e

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2 contrat e

Le montant de la prime de fidélité est de brut. 250 €

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 contrat. e

Exemple

Vous signez votre 2 contrat le 1 janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1 février 2024. nd er er

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un et que vous vous engagez à être réserviste. établissement d'enseignement professionnel ou supérieur

Cette allocation est d'un montant de brut par mois, soit brut sur 12 mois. 100 € 1 200 €

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions

  • Avoir au 1 octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur moins de 25 ans er

  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1 er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans

  • Vous vous engagez à effectuer (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure) 37 jours d'activité par année scolaire

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Une participation au financement du peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : permis de conduire B

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de . 1 000 €

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. 1 mois

Ce délai est réduit à si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité. 15 jours

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez . dépassent 10 jours par année civile en plus obtenir l'accord de votre employeur

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

  • Licenciement

  • Déclassement professionnel

  • Sanction disciplinaire

Vous êtes placé en . Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours. position d'activité

Vous êtes placé en pour la partie qui dépasse 30 jours. position de détachement

Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Vous pouvez demander à (2 ans). suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

Exemple

Vous signez un contrat d'engagement le 7 mars 2024 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2025. Le 4 septembre 2024, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2025.

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux