Guide des droits et démarches

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

• Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

• Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

• avec son époux

• ou avec son partenaire de (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir) Pacs

• ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son . préavis (congé) au bailleur

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

• Partenaire de qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être Pacs

• Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail

• qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an Ascendant

• Personne à charge (par exemple, ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an personne handicapée

• qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir . Descendant sous-occupé

S'il y a plusieurs demandes, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. juge des contentieux de la protection

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.