Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1 juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse. er
Télécharger le formulaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Fiches associées
- Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Particuliers - Location immobilière : loyer
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Particuliers - Location immobilière : loyer
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Particuliers - Location immobilière : loyer
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Particuliers - Location immobilière : contrat de location (bail)
