Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement . d'avances de trésorerie

Le versement d'avance peut être prévu par le . règlement de copropriété

Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 du montant du (cela correspond à 2 mois de budget). e budget prévisionnel

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des qu'il détient. tantièmes

Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un pour pallier un manque temporaire de trésorerie. vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26

Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.

Et aussi sur service-public.fr

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