Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Autorisation d'urbanisme
  4. Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.

Pour , vous devez consulter sur internet ou auprès de la mairie. savoir si un terrain est constructible le

Où s'informer ?

Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :

  • Zone U, zone urbaine constructible

  • Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme

  • Zone A, zone agricole inconstructible

  • Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible

Il vous précise également si votre terrain est situé dans un . Il s'agit des abords des monuments historiques, des , des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. secteur protégé sites classés ou en instance de classement

Il est conseillé de demander un à la mairie.

Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (d'utilité publique). servitudes

Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

La consultation du vous renseigne sur les PLU règles d'urbanisme en vigueur :

  • Implantation de la construction sur le terrain

  • Hauteur de la construction

  • Surface constructible sur la parcelle

  • Aspect extérieur du bâtiment

Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie un permis de construire. surface de plancher emprise au sol

Vous pouvez sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. faire vos démarches

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). surface de plancher emprise au sol

Vous pouvez sur internet ou en utilisant un formulaire. effectuer vos démarches pour remplir la DP

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Quand la de votre construction dépasse 150 m², vous devrez pour élaborer les plans. surface de plancher

Si vous construisez une , vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. maison pour y habiter

Par contre, les doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues

L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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