Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle tout en étant. séparation de corps permet aux époux de rester mariés autorisés à ne plus vivre ensemble

La n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. séparation de fait les époux choisissent de ne plus vivre ensemble

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Séparation de corps

Séparation de fait

A-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Non

Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?

Oui

Non

Faut-il un avocat ?

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire

Faut-il engager une procédure pour divorcer ?

Oui

Oui

Devoir de cohabitation

Non

Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un de séparation de biens contrat de mariage

Devoir de secours

Oui

Oui

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Les époux peuvent saisir le . Jaf

Héritier de l'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Oui

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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