Guide des droits et démarches

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1 juillet 2022) ^er

• Est Ensemble

• Lille, Hellemmes et Lomme

• Lyon et Villeurbanne

• Paris

• Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé

• Montant du loyer mensuel, augmenté des et du , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) complément de loyer

  À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC

• Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement

• Montant du loyer de référence majoré

• Montant du loyer de base

• Montant du complément de loyer, si tel est le cas

• Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie

• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

• Montant total () des à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) TTC honoraires de l'agent immobilier

• Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée

• Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

• Surface du logement à louer (en m de ) ² surface habitable

• Classement du logement en matière de performance énergétique

  Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre