Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (). quittance de loyer clause de révision annuelle

Le utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. loyer d'un logement loué vide ou meublé

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à . Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). l'encadrement des loyers

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à , , , , et les communes composant et . Paris Lille (Hellemmes, Lomme) Lyon et Villeurbanne Montpellier Bordeaux Plaine commune Est Ensemble

À savoir

une clause du bail peut prévoir que le . locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer

Le propriétaire peut 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire . dans l'année qui suit la date de révision

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee

Attention

  • Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee

  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours  nouvel IRL du trimestre de référence du bail  IRL du même trimestre de l'année précédente. x /

Exemple

Un bail signé le 1 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 1 juillet 2023. er 600 € er

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2022, soit . e 135,84

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59

Au 1juillet 2023, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante :       . er re 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail. charges

En conséquence :

, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux er

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les à la date indiquée dans le bail. charges

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

  • Titre interbancaire de paiement (TIP)

  • chèque

  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre une quittance de loyer. gratuitement

À savoir

le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

Services en ligne et formulaires

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les . charges

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Services en ligne et formulaires

À savoir

lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s'informer ?

À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur . est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. l'aide au logement peut être maintenue

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un . dossier de surendettement

Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.

À savoir

Si le propriétaire (ou son représentant) n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire . uniquement dans l'année qui suit

Où s'informer ?

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Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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