Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie C catégorie B

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver correspondant au . si vous remplissez les conditions nouveau régime de détention de l'arme

Lorsque le surclassement entraîne pour détenir l'arme, vous devez cette dans un suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. l'obligation d'avoir une autorisation demander autorisation délai de 6 mois

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s'informer ?

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en . catégorie A (A1-11°)

Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme. interdit

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, . vous devez vous en dessaisir

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture

Où s'informer ?

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme. avant le 1 novembre 2021 catégorie A (A1-11°) conserver

 : Vous devez avoir

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en (B2° ou B4°) avant son surclassement, catégorie B

  • votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en avant son surclassement. ou catégorie C

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous après le 1 novembre 2021 devez vous en dessaisir.

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est . catégorie A (A1-11°) interdite

Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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