Guide des droits et démarches

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une . L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis. autorisation d'urbanisme

Les secteurs protégés sont les , les , ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. sites patrimoniaux remarquables abords de monuments historiques les sites classés

Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

Pour construire un abri de jardin, une peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (, , ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux). autorisation d'urbanisme sites patrimoniaux remarquables abords de monuments historiques sites classés

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

La a pour conséquence de créer de la et de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain : construction d'une véranda surface de plancher autorisation d'urbanisme

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

La n'est pas soumise au même si elle est de plain-pied ou surélevée. construction de votre terrasse régime d'autorisation

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

Pour prévenir du risque de noyade, une totalement ou partiellement enterrée doit disposer de l'un des équipements suivants : piscine privée

• Barrière de protection

• Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin

• Couverture de sécurité (bâche)

• Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux . normes de l'Afnor

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Vous pouvez construire ou installer une ou un dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri. piscine jacuzzi autorisations en mairie

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de  votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut : borner

• En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).

• En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. usages locaux

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos  : plantations

• Hauteur inférieure ou égale à mètres : distance minimale de mètre de votre limite de propriété 2 0,5

• Hauteur supérieure à mètres : distance minimale de mètres de votre limite de propriété 2 2

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : usages locaux

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

• Commune de moins de habitants : hauteur de mètres 50 000 minimale 2,60

• Commune de habitants ou plus : hauteur de mètres 50 000 minimale 3,20

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de dans les cas suivants : déclaration préalable de travaux (DP)

• ou carte communale qui l'imposent PLU

• Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

• Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un classé ou , dans un site patrimonial remarquable abords d'un monument historique site inscrit classé ou en attente de classement

• Hauteur supérieure ou égale à mètres pour un mur 2

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de de votre maison. panneaux solaires installés sur la toiture

Vous pouvez également les installer en respectant certaines règles de distance. au sol dans votre jardin

Vous devez respecter des par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (, carte communale, ) où se situe votre projet. règles de distance PLU RNU

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à mètres minimum de votre limite de propriété. 3

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de . trouble anormal de voisinage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie : PLU

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

• si votre bien se situe dans une copropriété Règlement de copropriété

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre ou le président du . syndic de copropriété conseil syndical

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. déclaration préalable de travaux

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage, 35

• mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels, 200

• mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, 35

• mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, 35

• mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, 35

• mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées, 50

• mètres si la pente du terrain est inférieure à ou mètres si la pente du terrain est supérieure à des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement. 35 7 % 100 7 %

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• ou carte communale PLU

• Règlement sanitaire départemental.

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

  Où s'informer ?

  • Mairie

• si votre terrain se situe dans un lotissement Cahier des charges

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre . ASP

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.