Guide des droits et démarches

Le constructeur peut être :

• Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique

• Promoteur immobilier

• Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover

• Constructeur de maisons individuelles

• Prestataire lié au par un contrat de maître d'ouvrage louage d'ouvrage

• Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

• Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (, fait d'un tiers ou faute du . force majeure maître d'ouvrage)

Le constructeur est responsable . selon la garantie mise en œuvre

Pendant , vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l' de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une ultérieure. l'année suivant la réception des travaux entrepreneur notification

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez. RAR

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de . médiation

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la . Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. réception des travaux

Cette garantie impose au de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux. constructeur

Il s'agit de tous les (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude). éléments d'équipement dissociables

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez. RAR

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de . médiation

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Pendant des travaux, vous bénéficiez de la . les 10 ans après la réception garantie décennale

Elle impose au de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. constructeur éléments d'équipement indissociables

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d'ossature

• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

• Voirie (chemin d'accès)

• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)

• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre au constructeur concerné en lui décrivant les désordres. RAR

Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre . Vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages. assurance construction dommages-ouvrage RAR