Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous avez un et vous vous demandez si une est obligatoire pour ou pour ? Vous voulez , par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche. problème de santé visite médicale passer le permis le permis obtenir un aménagement

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes . pas couvert par votre assurance

Vous devez vous adresser à un par le préfet de votre département. médecin de ville agréé

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la sur les . liste des médecins agréés sites internet des préfectures

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez télécharger et pré-remplir le . formulaire cerfa n°14880

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi remplir un concernant votre état de santé. questionnaire

Vous pouvez télécharger . l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

Préparez également une et les sur votre . pièce d'identité (original) documents qui vous semblent utiles état de santé

Le médecin doit vérifier votre , et à conduire. aptitude physique

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires

  • Prescrire un auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet examen psychotechnique

  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander un test de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

La visite médicale, appelée également , coûte . contrôle médical 36 €

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de environ. 100 €

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet . l'original de  l'avis médical

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

qui sera nécessaire pour faire votre de conduire en ligne sur le site de l'. Conservez l'avis médical demande de permis ANTS

Vous pouvez du permis de conduire. vous inscrire à l'examen

L'avis médical a une validité de . 2 ans

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un pour vous informer que vous pouvez . courrier présenter des observations

pour recueillir vos observations, le préfet vous sa  : , aptitude ou aptitude . À la fin du délai fixé notifie par courrier décision inaptitude temporaire avec restrictions

La lettre précise les . voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours . auprès de la commission médicale d'appel

Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son au préfet. avis

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez dans les suivant cette décision. demander un nouveau contrôle médical 6 mois

Vous pouvez aussi faire un . recours devant le juge administratif

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre . assurance

Vous devez vous adresser à un par le préfet de votre département. médecin de ville agréé

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la sur les . liste des médecins agréés sites internet des préfectures

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez télécharger et pré-remplir le . formulaire cerfa n°14880

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi remplir un concernant votre état de santé. questionnaire

Vous pouvez télécharger ) l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

Préparez également une et les sur votre . pièce d'identité (original) documents qui vous semblent utiles état de santé

Le médecin doit vérifier votre , et à conduire. aptitude physique

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires

  • Prescrire un auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet examen psychotechnique

  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander un test de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. site internet de la préfecture de police

La visite médicale, appelée également , coûte . contrôle médical 36 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de environ. 100 €

Toutefois, le contrôle médical est pour une personne handicapée dont le . gratuit taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Le médecin rend l'avis "". Apte

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Attention

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision . sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale

par les forces de l'ordre, présentez votre et . En cas de contrôle permis de conduire l'avis médical

L'avis médical a une validité de . 2 ans

La se fait en ligne sur le site de l'. demande de renouvellement du permis ANTS

Vous devez joindre la aux autres documents demandés. version numérisée de l'avis médical

Services en ligne et formulaires

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un pour vous informer que vous pouvez . courrier présenter vos observations

pour recueillir vos observations, le préfet vous sa  : , aptitude ou aptitude . À la fin du délai fixé notifie par courrier décision inaptitude temporaire avec restrictions

La lettre précise les . voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours auprès de la . commission médicale d'appel

Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son au préfet. avis

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez dans les suivant cette décision. demander un nouveau contrôle médical 6 mois

. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif

Textes de référence

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux