Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s'applique uniquement et non pas aux (par exemple, eaux issues des WC). aux eaux de pluie eaux usées
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une . La procédure est gratuite. conciliation de justice
Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le . tribunal
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 640 à 648
Eaux de pluie : article 640 - Code civil : article 681
Eaux provenant des toits
