Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les ou les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. personnes physiques personnes morales infraction contravention délit crime

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux