Guide des droits et démarches

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). par écrit

Il peut prendre la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Il doit contenir . au minimum certaines informations

Il doit être conforme au . modèle de bail réglementaire

En voici un exemple :

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail

• Notice d'information

• fait lors de la remise des clés et fait lors de la restitution des clés État des lieux d'entrée l'état des lieux de sortie

• que le locataire a obligation de souscrire Attestation d'assurance contre les risques locatifs

• Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , la copie de cette grille grille de vétusté

• Si le logement est conventionné avec l', la copie de la Anah convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges. règlement de copropriété destination de l'immeuble quote-part

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne autorisation préalable déclaration

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Il doit aussi mettre en annexe un , qui regroupe les diagnostics suvants : dossier de diagnostic technique

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• , si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les . loyer charges

Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit . Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail. transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. budget prévisionnel et des résultats antérieurs

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire : Un mois avant la régularisation annuelle

• Le locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) décompte des charges

• Le locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs mode de répartition des charges

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier. récapitulatif des charges du logement

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) qui donne son au locataire, doit y joindre la . congé (préavis) pour vendre ou pour habiter