Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Assurance habitation : vol

Vous êtes victime d'un vol à domicile et vous voulez vous faire indemniser par l'assurance? Cela est possible seulement si vous ayez souscrit la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation. Si c'est le cas, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à votre assurance dans les 2 qui suivent le vol. Nous vous présentons les informations à connaître. jours ouvrés

Non, la garantie vol n'est du contrat d'assurance habitation. pas comprise dans les garanties de base

Si vous contre le vol, vous devez souscrire cette garantie . souhaitez être couvert de manière spécifique

Mais cette garantie est comprise dans le contrat d'assurance appelé "". multirisques habitation

Le contrat d'assurance précise les sinistres par l'assurance vol et les sinistres qui sont . couverts exclus

L'assurance vol couvre tout d'abord , mais . le vol tel qu'il est prévu dans le contrat

En effet, l'assurance vol ne couvre pas tous les vols dont vous pourriez être victime.

Le contrat précise les vols qui sont couverts et ceux qui ne sont pas pris en charge par la garantie.

En général, les vols suivants sont pris en charge :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux (voleurs qui brisent les portes ou fenêtres ou escaladent le mur)

  • Vol avec menaces ou violences sur la personne (voleurs qui vous conduisent chez vous sous la contrainte d'une arme)

  • Vol par introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)

  • Vol par usage d'instruments (crochetage de la serrure par outil spécial, usage de la vraie clé volée ou perdue…)

L'assurance vol couvre aussi les et les qui font suite à un vol ou à une tentative de vol, lorsqu’ils surviennent dans les circonstances prévues au contrat. Par exemple, les serrures, portes ou fenêtres endommagées par les voleurs. détériorations immobilières actes de vandalisme

L'assurance vol également couvrir les et les qui font suite à un vol ou à une tentative de vol. peut frais de remise en état frais d'assistance et de gardiennage

l'assurance vol ne couvre les vols commis par un ou les vols commis par des . Mais pas membre de votre famille tiers avec la complicité d'un membre de votre famille

L'assurance vol ne couvre pas non plus les vols qui ont été facilités par un de votre part. Par exemple, le fait de laisser les accès au logement ouverts et de ne pas cacher des biens de valeur. acte de négligence

L’assurance vol aussi les sinistres commis pendant vos . Dans ce cas, le contrat précise la durée et la fréquence des absences qui peuvent entraîner le refus d'indemnisation. peut ne pas couvrir absences prolongées ou répétées

Les biens couverts par l'assurance vol que vous avez signé. varient selon le contrat

Le contrat précise également le niveau de couverture correspondant à chaque catégorie de bien couvert.

au moment du vol, qu'ils vous appartiennent ou non. L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans votre habitation

Exemple

Meubles, appareils, vêtements, etc...

Le contrat prévoir des règles particulières de couverture pour certains biens, pour lesquels il est par exemple exigé des conditions de sécurité renforcées, une limitation du montant remboursable en cas de vol, voire même un refus de couverture. peut

Il s'agit des biens suivants :

  • Objets que vous avez loués ou qui vous ont été confiés par un tiers (matériel de bricolage, appareil électronique etc...)

  • Objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, lingots d'or, tapis rares, fourrures etc...)

  • Objets sensibles (télévision, chaîne hi-fi, matériel de photographie, matériel informatique etc...)

  • Argent en espèces

  • Mobilier stockés dans les dépendances (outils de jardinage, anciens meubles ou objets inutilisés etc...)

Vous devez sécuriser le logement, puis signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser votre logement afin d'éviter un nouveau cambriolage.

Exemple

Placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pour que l'assureur puisse vous indemniser, vous devez faire la déclaration de vol ou de cambriolage . dans le délai prévu dans le contrat d'assurance

La loi prévoit que ce délai doit être au minimum de à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'effraction, mais l'assureur peut vous accorder un délai plus long. 2 jours ouvrés

Vous devez donc vérifier ce qui est indiqué dans votre contrat.

La déclaration de sinistre peut être effectuée directement dans les bureaux de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général d'assurance ou courtier).

Si le contrat le prévoit, vous pouvez également faire la déclaration par téléphone ou en ligne.

Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)

  • Numéro du contrat d'assurance

  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol

  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs.

Mais vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent prouver le cambriolage, l'existence et la valeur des biens volés.

Exemple

Procès-verbal de police ou de gendarmerie

Photos du logement montrant les traces d'effraction et les détériorations

Photos des objets dans votre logement

Factures d'achat et bons de garantie des objets volés

Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables et les envoyer à l'assureur.

Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance.

Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

L'expertise n'est pas obligatoire, mais l'assureur a le droit de s'il estime que c'est nécessaire. désigner un expert

Le rôle de l'expert est de vérifier les circonstances du vol et d'évaluer les dommages que vous avez subis.

L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre les éléments de preuve que vous avez rassemblés.

L'expert établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Si vous estimez que les conclusions de l'expert ne sont pas justifiées, vous pouvez et demander qu'une contre-expertise soit réalisée. contester le rapport d'expertise

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser.

En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Si l'assureur estime que vous avez été victime d'un vol couvert par le contrat, il doit évaluer votre préjudice et vous proposer une indemnisation.

Pour faire cette évaluation, l'assureur prend généralement en compte des biens qui ont été volés et non leur . la valeur de remplacement valeur d'achat

Cette valeur de remplacement tient compte de l'usure des biens depuis la date de leur achat jusqu'au jour du vol.

Le contrat peut prévoir que l'usure ne sera pas pris en compte pour certains biens d'équipement, par exemple les meubles et les appareils électroménagers. Ces biens bénéficient alors de et sont indemnisés à leur valeur d'achat à la date du vol. l'option

Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation proposée par l'assurance.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par l'assurance, vous pouvez pour demander une indemnisation plus importante. saisir la justice

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux