Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé , est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement. diagnostic électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

À savoir

une attestation de conformité du peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans. Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une . méthodologie strictement réglementée

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des . tribunal dommages et intérêts

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts

Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

À savoir

une attestation de conformité du peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans. Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

À savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une . méthodologie strictement réglementée

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. tribunal

Le locataire peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts

Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Services en ligne et formulaires

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