Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'. IRL

Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C'est ce qu'indique . l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un par trimestre. IRL

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

4 trimestre e

2023

142,06

+ 3,50 %

18/01/2024

12/01/2024

2022

137,26

31/01/2023

13/01/2023

3 trimestre e

2023

141,03

+ 3,49 %

14/10/2023

13/10/2023

2022

136,27

15/10/2022

14/10/2022

2 trimestre e

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1 trimestre er

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

4 trimestre e

2023

139,32

+ 2,49 %

18/01/2024

12/01/2024

2022

135,93

13/01/2023

31/01/2023

3 trimestre e

2023

138,33

+ 2,50 %

14/10/2023

13/10/2023

2022

134,96

15/10/2022

14/10/2022

2 trimestre e

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1 trimestre er

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

4 trimestre e

2023

137,97

+ 2 %

18/01/2024

12/01/2024

2022

135,27

31/01/2023

13/01/2023

3 trimestre e

2023

136,98

+ 2 %

14/10/2023

13/10/2023

2022

134,30

15/10/2022

14/10/2022

2 trimestre e

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1 trimestre er

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4 trimestre e

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

Vous pouvez connaître les et leurs . précédents IRL évolutions annuelles antérieures

À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L' sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année. IRL

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee

Attention

  • Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee

  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours  nouvel IRL du trimestre de référence du bail  IRL du même trimestre de l'année précédente. x /

Exemple

Un bail signé le 1 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 1 juillet 2023. er 600 € er

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2022, soit . e 135,84

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59

Au 1juillet 2023, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante :       . er re 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Le loyer est révisé chaque 1 janvier. er

La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente. IRL e

À savoir

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants : er

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2 trimestre de l'année N-1 e

  • IRL du 2 trimestre de l'année N-2 e

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer  IRL du 2 trimestre de l'année N-1  IRL du 2 trimestre de l'année N-2 x e / e

Exemple

Pour un bail signé le 9 mars 2023, fixant le loyer à , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 fois le 1 janvier 2024 (année N). 600 € re er

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer =      . 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €

  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

  • L'IRL du 2 trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 trimestre 2023, e e 140,59

  • L'IRL du 2 trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 trimestre 2022, e e 135,84

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire peut dans l'année qui suit la date de révision du bail. appliquer la révision annuelle de loyer

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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