Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'. IRL

Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C'est ce qu'indique . l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an () si le bail le prévoit (). Si le bail ne contient pas de , le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des à ses frais, il peut augmenter (ou ) exceptionnellement le loyer en cours de bail. révision annuelle clause de révision clause de révision travaux d'amélioration majorer

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee

Attention

  • Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah

sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. L'indice de référence des loyers (IRL)

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee

  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours  nouvel IRL du trimestre de référence du bail  IRL du même trimestre de l'année précédente. x /

Exemple

Un bail signé le 1 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 1 juillet 2023. er 600 € er

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2022, soit . e 135,84

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59

Au 1juillet 2023, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante :       . er re 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2023, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Services en ligne et formulaires

Conciliation

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. 5 000 €

Où s'informer ?

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s'informer ?

Saisir le juge

En cas de litige sur une , vous avez 1 an pour à partir de la date de révision du loyer. révision annuelle de loyer saisir le juge des contentieux de la protection

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de effectués aux frais du propriétaire. travaux d'amélioration

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit par une clause présente dans le contrat de location

  • Soit par intégré au contrat de location en cours de bail avenant

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Mais ces règles ne s'appliquent pas :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ) après les travaux. DPE

  • Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ) après les travaux. er DPE

Attention

des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement ou . régi par la loi de 1948 conventionné Anah

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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