Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une . Toutes les passerelles ne sont pas possibles. Oui, passerelle

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez choisir de divorcer par . à tout moment de la procédure consentement mutuel

Cette est possible  : passerelle pour toutes les formes de divorce judiciaire

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas devant les juges de la cour d'appel. d'appel

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (, curatelle, sauvegarde de justice..). tutelle le divorce par consentement mutuel n'est pas possible

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...). nouvelle procédure devant le juge

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Vous pouvez passer du à un ou à un. divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce accepté divorce pour faute

, votre époux(se) au divorce doit avoir présenté une en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se). Pour passer à un divorce pour faute défendeur demande reconventionnelle

Vous pouvez passer d'une procédure de à une procédure de . divorce pour faute divorce accepté

En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au . Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce. divorce pour altération du lien conjugal

Vous pour une autre demande en divorce devant un juge. ne pouvez pas changer

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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