Guide des droits et démarches

Si vous ne pouvez (en l'absence de faute) et que , vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. pas engager un divorce pour faute votre époux refuse de divorcer

Ce divorce et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. ne nécessite pas l'accord des 2 époux

Vous devez juste prouver que la . vie commune a cessé depuis au moins 1 an

La se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par ou par conjointe. procédure de divorce assignation requête

Si vous êtes au divorce . l'époux demandeur vous devez prendre un avocat

Si vous êtes au divorce, si vous souhaitez être représenté dans la procédure. l'époux défendeur vous devez également prendre un avocat

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Vous devez prouver que . par tous moyens la vie commune a cessé

Votre séparation doit être . Vous ne devez avec votre époux. matérielle plus vivre ensemble

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de , des ... commissaire de justice attestations de témoins

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. évoquer le non-respect du délai d'un 1 an

pour altération définitive du lien conjugal L'époux à un divorce peut demander des .

Il peut le faire uniquement de son époux. s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur . en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une . passerelle

Si pour une procédure de , ou une procédure de . vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer

Si votre , vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous en invoquant les fautes de votre époux. époux forme une demande en pouvez également demander le divorce pour faute