Guide des droits et démarches

Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes. contrat d'entretien avec un professionnel de son choix

. Il doit comporter certaines (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation). Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum clauses minimales obligatoires

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le . Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées. carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété

pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité. Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires

Le propriétaire de l'ascenseur doit prendre les suivantes : dispositions minimales

• Opérations et vérifications périodiques

• Opérations occasionnelles

Les opérations et sont les suivantes : vérifications périodiques

• Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

• Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

• Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

• Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

• Lubrification et nettoyage des pièces

Les sont les suivantes : opérations occasionnelles

• Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

• Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

• En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

• Lorsque des pièces importantes de l'installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées

Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l'ascenseur est équipé des en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. dispositifs de sécurité sécurité des personnes

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne . qualifiée ou compétente dans ce domaine

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

Lorsqu'il s'agit d'une , son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise. personne morale

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire. rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés

Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.