Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@nordnet.fr

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales

ll peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable

Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)

Le conciliateur ne peut par contre pas intervenir :
- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration (c’est le rôle du médiateur de la République),
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales

Lieux et heures de permanence du conciliateur de justice

Où ? Quand ? Pour prendre rendez-vous
Maison des services publics d’Aniche Mercredi après-midi 03.27.94.32.00
Local des permanences de la mairie d’Arleux 1er et 3e mardi matin 03.27.94.32.00
Centre médico-social Eliane Andris de Douai Mardi et jeudi toute la journée et vendredi après-midi 03.27.94.32.00
Mairie de Flines-Lez-Raches 2e et 4e mardi après-midi 03.27.94.32.00
CCAS de Lallaing 1er et 3e mercredi après-midi 03.27.99.76.01
Mairie de Marchiennes 1er, 3e et 5e mardi matin 03.27.94.45.00
Mairie d’Orchies 1er et 3e mardi matin 03.20.64.68.00
Mairie de Raimbeaucourt Semaines paires, mardi après-midi 03.27.80.18.18
Mairie de Roost-Warendin Semaines impaires, mardi après-midi 03.27.95.90.00
CCAS de Sin-Le-Noble Mardi après-midi 03.27.94.32.00
Bourse du travail de Somain Mercredi matin 03.27.86.93.02
Mairie de Waziers 2e et 4e jeudi après midi 03.27.99.75.75

Les conciliateurs en fonction

Jean-Louis LEGENTIL Roger Bourdon
Jean-Pierre ORZEL Dominique OLRY Charles BROSSARD Jean-Claude DRUMEZ Jacques CARNEAU Roland TELLIEZ
Guy DRUART

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux